Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

¹Le droit de sé­jour des ressor­tis­sants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE tit­u­laires d'une autor­isa­tion de courte durée prend fin six mois après la ces­sa­tion in­volontaire des rap­ports de trav­ail. Le droit de sé­jour des ressor­tis­sants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE tit­u­laires d'une autor­isa­tion de sé­jour prend fin six mois après la ces­sa­tion in­volontaire des rap­ports de trav­ail lor­sque ceux-ci ces­sent av­ant la fin des douze premi­ers mois de sé­jour.

²Si le verse­ment d'in­dem­nités de chômage per­dure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de sé­jour prend fin à l'échéance du verse­ment de ces in­dem­nités.

³Entre la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail et l'ex­tinc­tion du droit de sé­jour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide so­ciale n'est re­con­nu.

⁴En cas de ces­sa­tion in­volontaire des rap­ports de trav­ail après les douze premi­ers mois de sé­jour, le droit de sé­jour des ressor­tis­sants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE tit­u­laires d'une autor­isa­tion de sé­jour prend fin six mois après la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail. Si le verse­ment d'in­dem­nités de chômage per­dure à l'échéance du délai de six mois, le droit de sé­jour prend fin six mois après l'échéance du verse­ment de ces in­dem­nités.

⁵Les al. 1 à 4 ne s'ap­pli­quent pas aux per­sonnes dont les rap­ports de trav­ail ces­sent en rais­on d'une in­ca­pa­cité tem­po­raire de trav­ail pour cause de mal­ad­ie, d'ac­ci­dent ou d'in­valid­ité ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de de­meurer en vertu de l'ac­cord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Con­fédéra­tion suisse, et, d'autre part, la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)² ou de la con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange (con­ven­tion AELE)³.