Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er mars 2019)


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Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion

1L'autor­ité can­tonale com­pétente ex­écute le ren­voi ou l'ex­pul­sion d'un étranger dans les cas suivants:

a.
le délai im­parti pour son dé­part est écoulé;
b.
l'étranger peut être ren­voyé ou ex­pulsé im­mé­di­ate­ment;
c.
l'étranger se trouve en déten­tion en vertu de l'art. 76 ou 77 et la dé­cision de ren­voi ou d'ex­pul­sion est ex­écutoire.

2Si l'étranger a la pos­sib­il­ité de se rendre lé­gale­ment dans plusieurs Etats, l'autor­ité com­pétente peut le ren­voy­er ou l'ex­pulser dans le pays de son choix.

3L'autor­ité com­pétente peut re­port­er l'ex­écu­tion du ren­voi ou de l'ex­pul­sion pour une péri­ode ap­pro­priée lor­sque des cir­con­stances par­ticulières tell­es que des problèmes de santé de la per­sonne con­cernée ou l'ab­sence de moy­ens de trans­port le jus­ti­fi­ent. Elle délivre une con­firm­a­tion écrite de re­port du ren­voi ou de l'ex­pul­sion à la per­sonne con­cernée.1

4Av­ant de ren­voy­er ou d'ex­pulser un étranger mineur non ac­com­pag­né, l'autor­ité com­pétente s'as­sure qu'il sera re­mis à un membre de sa fa­mille, à un tu­teur ou à une struc­ture d'ac­cueil pouv­ant garantir sa pro­tec­tion dans l'Etat con­cerné.2


1 In­troduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la Dir­ect­ive CE sur le re­tour (Dir­ect­ive 2008/115/CE), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
2 In­troduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la Dir­ect­ive CE sur le re­tour (Dir­ect­ive 2008/115/CE), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).

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