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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er mars 2019)

Art. 71abis Contrôle du renvoi ou de l'expulsion et des interventions internationales en matière de retour

1Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et la ré­par­ti­tion des com­pétences en matière de con­trôle du ren­voi ou de l'ex­pul­sion et des in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

2Il peut con­fi­er à des tiers des tâches de con­trôle de l'ex­écu­tion du ren­voi ou de l'ex­pul­sion et des in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

1 In­troduit par le ch. 1 de l'an­nexe à l'AF du 15 déc. 2017 (Re­prise du règle­ment [UE] 2016/1624 re­latif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).