Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion con­sultat­ive com­posée d’étrangers et de Suisses.

²La com­mis­sion traite des ques­tions d’or­dre so­cial, économique, cul­turel, poli­tique, dé­mo­graph­ique et jur­idique soulevées par l’en­trée en Suisse, le sé­jour et le re­tour des étrangers, y com­pris des per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile.

³Elle col­labore avec les ser­vices fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux com­pétents et avec les or­gan­isa­tions non gouverne­mentales act­ives dans le do­maine de la mi­gra­tion, not­am­ment avec les com­mis­sions pour les étrangers act­ives en matière d’in­té­gra­tion sur les plans can­ton­al et com­mun­al. Elle par­ti­cipe aux échanges de vues et d’ex­péri­ences au niveau in­ter­na­tion­al.

⁴Elle peut être en­ten­due sur les ques­tions de fond ay­ant trait à l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion. Elle est ha­bil­itée à de­mander des con­tri­bu­tions fin­an­cières au SEM en vue de la réal­isa­tion de pro­jets d’in­té­gra­tion d’im­port­ance na­tionale.

⁵Le Con­seil fédéral peut con­fi­er d’autres tâches à la com­mis­sion.