Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Le SEM ex­ploite le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas. Ce sys­tème sert à l’en­re­gis­trement des de­mandes et à l’ét­ab­lisse­ment des visas délivrés par la Suisse. Il con­tient not­am­ment les don­nées qui seront trans­mises par le bi­ais de l’in­ter­face na­tionale (N—VIS) au C-VIS.

²Le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas con­tient les catégor­ies de don­nées suivantes:

a.

don­nées al­phanumériques sur le de­mandeur et sur les visas de­mandés, délivrés, re­fusés, an­nulés, ré­voqués ou pro­longés;

b.

pho­to­graph­ies et empre­intes di­gitales du de­mandeur;

c.

li­ens entre cer­taines de­mandes de visas;

d.²

don­nées re­l­at­ives au de­mandeur de visa tirées des sys­tèmes RI­POL et ASF-SLTD auxquelles les autor­ités com­pétentes en matière de visas ont ac­cès;

e.³

don­nées re­l­at­ives au de­mandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autor­ités com­pétentes en matière de visas ont ac­cès, pour autant qu’un sig­nale­ment ait été in­troduit dans le SIS con­formé­ment au chap. 4 du règle­ment (CE) n^o1987/2006⁴ et que les con­di­tions prévues à l’art. 32, al. 1, de ce même règle­ment soi­ent re­m­plies.

^2bisLe sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas con­tient en outre un sous-sys­tème dans le­quel les dossiers des de­mandeurs de visa sont en­re­gis­trés sous forme élec­tro­nique.⁵

³Le SEM, les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités mi­gratoires can­tonales com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences, le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE ain­si que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des po­lices can­tonales qui délivrent des visas ex­cep­tion­nels peuvent saisir, mod­i­fi­er et ef­facer des don­nées afin d’ac­com­plir les tâches re­quises dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi de visas.⁶ Les autor­ités sont tenues de saisir et de traiter les don­nées des de­mandeurs de visas des­tinées au C-VIS con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o767/2008⁷.