Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Tout étranger tenu d’ob­tenir une autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment doit déclarer son ar­rivée à l’autor­ité com­pétente de son lieu de résid­ence en Suisse av­ant la fin du sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion ou av­ant le début de l’activ­ité luc­rat­ive.¹

²Il est tenu de déclarer son ar­rivée à l’autor­ité com­pétente du nou­veau lieu de résid­ence s’il s’in­stalle dans un nou­veau can­ton ou une nou­velle com­mune.

³Le Con­seil fédéral fixe les délais dans lesquels l’ar­rivée doit être déclarée.