Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante peut l’ex­er­cer dans toute la Suisse. Il peut ob­tenir l’autor­isa­tion de changer d’em­ploi lor­sque des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent et que les con­di­tions fixées aux art. 22 et 23 sont re­m­plies.

²Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante peut l’ex­er­cer dans toute la Suisse. Il peut changer d’em­ploi sans autre autor­isa­tion.

³Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée qui veut en­tre­pren­dre une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peut ob­tenir une autor­isa­tion s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 19, let. a et b.

⁴Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment peut ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante sur tout le ter­ritoire suisse.