Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Les ré­fu­giés ont l’in­ter­dic­tion de se rendre dans leur État d’ori­gine ou de proven­ance. S’il ex­iste un soupçon fondé per­met­tant de penser que cette in­ter­dic­tion n’est pas re­spectée, le SEM peut pro­non­cer à l’en­contre de l’en­semble des ré­fu­giés d’un État d’ori­gine ou de proven­ance une in­ter­dic­tion de se rendre dans d’autres États, en par­ticuli­er dans les pays limitrophes de cet État.

²Le SEM peut autor­iser une per­sonne à se rendre dans un État pour le­quel il ex­iste une in­ter­dic­tion de voy­ager en vertu de l’al. 1, 2^e phrase, lor­sque des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent.