|
Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Après la notification d’une décision de renvoi, l’autorité compétente peut obliger l’étranger concerné à:
1 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). |