Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Dur­ant une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut sou­mettre l’étranger à la fouille et saisir les bi­ens qu’il trans­porte, cela pour mettre en sûreté ses doc­u­ments de voy­age ou d’iden­tité. La fouille doit être ex­écutée par une per­sonne du même sexe.

²Lor­squ’une dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion a été ren­due en première in­stance, l’autor­ité ju­di­ci­aire peut or­don­ner la per­quis­i­tion d’un lo­ge­ment ou d’autres lo­c­aux si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché ou que des doc­u­ments de voy­age et d’iden­tité né­ces­saires à la procé­dure et à l’ex­écu­tion du ren­voi y ont été cachés.¹