|
Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont chargés d’exécuter le renvoi, l’expulsion au sens de la présente loi ou l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP1 ou 49a ou 49abis CPM2, notamment par:3
1 RS 311.0 |