Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er avril 2020)


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Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non—collaboration à l’obtention des documents de voyage

1L’autor­ité can­tonale com­pétente peut or­don­ner la déten­tion d’un étranger afin d’as­surer l’ex­écu­tion de son ren­voi ou de son ex­pul­sion aux con­di­tions suivantes:

a.
une dé­cision ex­écutoire a été pro­non­cée;
b.
il n’a pas quit­té la Suisse dans le délai im­parti;
c.
l’autor­ité a dû se pro­curer elle-même les doc­u­ments de voy­age.

2La durée de la déten­tion ne peut ex­céder 60 jours.

3Les dé­marches né­ces­saires à l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion doivent être en­tre­prises sans tarder.

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