Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Le SEM véri­fie péri­od­ique­ment si l’étranger re­m­plit les con­di­tions de l’ad­mis­sion pro­vis­oire.

²Si tel n’est plus le cas, il lève l’ad­mis­sion pro­vis­oire et or­donne l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion.

³Si les mo­tifs visés à l’art. 83, al. 7, sont réunis et qu’une autor­ité can­tonale, fed­pol ou le SRC en fait la de­mande, le SEM peut lever l’ad­mis­sion pro­vis­oire ac­cordée en vertu de l’art. 83, al. 2 et 4, et or­don­ner l’ex­écu­tion du ren­voi.¹

⁴L’ad­mis­sion pro­vis­oire prend fin lor­sque l’in­téressé quitte défin­it­ive­ment la Suisse, sé­journe plus de deux mois à l’étranger sans autor­isa­tion ou ob­tient une autor­isa­tion de sé­jour.²

⁵Les de­mandes d’autor­isa­tion de sé­jour dé­posées par un étranger ad­mis à titre pro­vis­oire et résid­ant en Suisse depuis plus de cinq ans sont ex­am­inées de man­ière ap­pro­fon­die en fonc­tion de son niveau d’in­té­gra­tion, de sa situ­ation fa­miliale et de l’exi­gib­il­ité d’un re­tour dans son pays de proven­ance.