Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Les can­tons règlent la fix­a­tion et le verse­ment de l’aide so­ciale et de l’aide d’ur­gence des­tinées aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire. Les art. 80a à 84 LAsi¹ con­cernant les re­quérants d’as­ile sont ap­plic­ables. L’aide oc­troyée aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire doit, en général, être fournie sous la forme de presta­tions en nature. Elle est in­férieure à celle ac­cordée aux per­sonnes résid­ant en Suisse.²

^1bisLes dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent l’aide so­ciale oc­troyée aux ré­fu­giés auxquels la Suisse a ac­cordé l’as­ile s’ap­pli­quent égale­ment:

a.

aux ré­fu­giés ad­mis à titre pro­vis­oire;

b.

aux ré­fu­giés sous le coup d’une ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴;

c.

aux apat­rides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, et

d.

aux apat­rides sous le coup d’une ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM.⁵

²L’as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire pour les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁶ ap­plic­ables aux re­quérants d’as­ile.