Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹La Con­fédéra­tion verse aux can­tons:

a.¹

pour chaque per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire, une in­dem­nité for­faitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi²;

b.³

pour chaque ré­fu­gié ad­mis à titre pro­vis­oire et pour chaque apat­ride visé à l’art. 31, al. 2, une in­dem­nité for­faitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi;

c.⁴

pour chaque per­sonne dont l’ad­mis­sion pro­vis­oire a été levée par une dé­cision ex­écutoire, une in­dem­nité for­faitaire au sens de l’art. 88, al. 4, LAsi, pour autant qu’elle n’ait pas été ver­sée précé­dem­ment;

d.⁵

pour chaque apat­ride au sens de l’art. 31, al. 1, et pour chaque apat­ride sous le coup d’une ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM⁷, une in­dem­nité for­faitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi.

²La prise en charge des frais de dé­part et le verse­ment d’une aide au re­tour sont ré­gis par les art. 92 et 93 LAsi.

³Les in­dem­nités for­faitaires visées à l’al. 1, let. a et b, sont ver­sées au plus pendant sept ans à compt­er de l’en­trée en Suisse.⁸

⁴Les in­dem­nités for­faitaires visées à l’al. 1, let. d, sont ver­sées au plus pendant cinq ans à compt­er de la re­con­nais­sance de l’apat­ridie.⁹