Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Les en­tre­prises de trans­port aéri­en col­laborent avec les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes. Les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion sont fixées dans la con­ces­sion ou dans un ac­cord entre le SEM et l’en­tre­prise.

²Outre les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion, la con­ces­sion ou l’ac­cord peut not­am­ment fix­er:

a.

les mesur­es par­ticulières que l’en­tre­prise de trans­port aéri­en s’en­gage à pren­dre pour s’ac­quit­ter du devoir de di­li­gence visé à l’art. 92;

b.

l’in­tro­duc­tion de for­faits en lieu et place des frais de sub­sist­ance et d’as­sist­ance selon l’art. 93.

³Si des mesur­es par­ticulières au sens de l’al. 2, let. a, sont fixées, la con­ces­sion ou l’ac­cord peut pré­voir que le mont­ant éven­tuel à pay­er par l’en­tre­prise de trans­port aéri­en en vertu de l’art. 122a, al. 1, fasse l’ob­jet d’une ré­duc­tion pouv­ant al­ler jusqu’à la moitié dudit mont­ant.