Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Le SEM est char­gé de toutes les tâches qui ne sont pas ex­pressé­ment con­fiées à d’autres autor­ités fédérales ou aux autor­ités can­tonales.

²Le Con­seil fédéral règle l’en­trée en Suisse, la sortie de Suisse, l’ad­mis­sion et le sé­jour des per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹.²

³Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour les tâches qui leur sont at­tribuées.