Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹D’en­tente avec le SEM, le DFAE peut ha­bi­liter des tiers à ac­com­plir les tâches suivantes dans le cadre de la procé­dure en matière de visas:

a.

prise de ren­dez-vous en vue de l’oc­troi d’un visa;

b.

ré­cep­tion de doc­u­ments (for­mu­laire de de­mande de visa, passe­port, doc­u­ments jus­ti­fic­atifs);

c.

per­cep­tion d’émolu­ments;

d.

sais­ie de don­nées bio­métriques dans le cadre du sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas;

e.

ren­voi du passe­port à son tit­u­laire à la fin de la procé­dure.

²Le DFAE et le SEM veil­lent à ce que les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées soi­ent re­spectées par les tiers man­datés.

³Le Con­seil fédéral défin­it à quelles con­di­tions des tiers peuvent être char­gés des tâches men­tion­nées à l’al. 1.