Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

¹Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels les autor­isa­tions de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment ain­si que les dé­cisions préal­ables des autor­ités can­tonales du marché du trav­ail sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du SEM.

²Le SEM peut re­fuser d’ap­prouver une dé­cision d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive can­tonale ou d’une autor­ité can­tonale de re­cours; il peut égale­ment en lim­iter la durée de valid­ité ou l’as­sortir de con­di­tions et de charges.