Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1∗
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (Etat le 1 juillet 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 101 Traitement des données 302

Dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de leur man­dat légal l’ex­ige, le SEM, les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers et, dans la lim­ite de ses com­pétences, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peuvent traiter ou faire traiter les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux étrangers et aux tiers par­ti­cipant à une procé­dure prévue par la présente loi, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité.

302 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

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