Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

¹ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déclarer son ar­rivée ou son dé­part (art. 10 à 16);

b.

change d’em­ploi ou passe d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée à une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante sans être tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­quise (art. 38);

c.

dé­place sa résid­ence dans un autre can­ton sans être tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­quise (art. 37);

d.

ne re­specte pas les con­di­tions dont l’autor­isa­tion est as­sortie (art. 32, 33 et 35);

e.

ne col­labore pas à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age (art. 90, al. 1, let. c);

f.³⁹⁹

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce prévue à l’art. 85a, al. 2, ou ne re­specte pas les con­di­tions liées à l’an­nonce (art. 85a, al. 2 et 3);

g.⁴⁰⁰

s’op­pose au con­trôle d’un or­gane de con­trôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend im­possible.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une amende de 5000 francs au plus pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi.