Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1∗
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (Etat le 1 juillet 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière

1 Les can­tons ex­er­cent le con­trôle des per­sonnes sur leur ter­ritoire.

2 Le Con­seil fédéral règle en ac­cord avec les can­tons front­ali­ers le con­trôle des per­sonnes par la Con­fédéra­tion dans la zone front­alière.

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