Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

¹ L’ar­rivée des pas­sagers à l’aéro­port peut être sur­veillée par des moy­ens tech­niques de re­con­nais­sance. Les autor­ités char­gées du con­trôle à la frontière (art. 7 et 9) utilis­ent les don­nées re­cueil­lies dans les buts suivants:³¹⁵

a.

ét­ab­lir quelle en­tre­prise de trans­port aéri­en a trans­porté l’étranger qui ne re­m­plit pas les con­di­tions d’en­trée et quel était le lieu d’em­bar­que­ment;

b.

procéder pour toute per­sonne entrant en Suisse à une com­parais­on avec les don­nées en­re­gis­trées dans les sys­tèmes de recher­che.

² Les autor­ités com­pétentes aver­tis­sent le SRC si, lors de la sur­veil­lance ef­fec­tuée selon l’al. 1, elles con­stat­ent qu’un étranger re­présente une men­ace con­crète pour la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse. Elles sont autor­isées à trans­mettre les don­nées per­tin­entes.³¹⁶

³ Les don­nées re­cueil­lies sont ef­facées dans les 30 jours. Le Con­seil fédéral peut pré­voir un délai plus long pour les don­nées util­isées dans une procé­dure pendante rel­ev­ant du droit pén­al, du droit des étrangers ou du droit d’as­ile.

⁴ La Con­fédéra­tion peut vers­er aux can­tons sur le ter­ritoire de­squels se trouve un aéro­port in­ter­na­tion­al des con­tri­bu­tions à la couver­ture des frais de sur­veil­lance au sens de l’al. 1.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine les spé­ci­ficités in­dis­pens­ables à un sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages, fixe les dé­tails de la procé­dure de sur­veil­lance et ar­rête les mod­al­ités de trans­mis­sion des in­form­a­tions au SRC.³¹⁷