Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

Le Con­seil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autor­ités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles in­combent les tâches men­tion­nées;

b.

règle la procé­dure d’ob­ten­tion des don­nées du C-VIS par les autor­ités men­tion­nées à l’art. 109a, al. 3;

c.

pré­cise les don­nées du C-VIS et du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas auxquelles les autor­ités ont ac­cès;

d.

ét­ablit le cata­logue des don­nées sais­ies dans le sys­tème na­tion­al d’in­forma­tion sur les visas et déter­mine les droits d’ac­cès des autor­ités men­tion­nées à l’art. 109c;

e.

règle la procé­dure d’échange d’in­form­a­tions au sens de l’art. 109d;

f.

règle la con­ser­va­tion des don­nées et la procé­dure de leur ef­face­ment;

g.

règle les mod­al­ités ré­gis­sant la sé­cur­ité des don­nées;

h.

règle la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

i.

règle la re­sponsab­il­ité du traite­ment des don­nées;

j.

ét­ablit le cata­logue des in­frac­tions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.