Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

Ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion, dans la lim­ite des don­nées men­tion­nées entre par­enthèses et pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SEM:

1.

pour ob­tenir les doc­u­ments de voy­age en vue du re­tour, pour or­gan­iser les dé­parts et pour oc­troy­er l’aide au re­tour (don­nées visées à l’art. 109g, al. 2),

2.

pour procéder aux dé­comptes de frais (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);

b.

les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion des re­tours, pour an­non­cer les cas pour lesquels une as­sist­ance du SEM est re­quise au sens de l’art. 71 (don­nées visées à l’art. 109g, al. 2);

c.

les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’aide au re­tour (don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);

d.

les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de dé­compte de frais (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à g, j et l à n);

e.

les autor­ités can­tonales de po­lice, pour les tâches d’ac­com­pag­ne­ment des per­sonnes à ren­voy­er ou ex­pulser (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

f.

les autor­ités can­tonales de po­lice aux aéro­ports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au con­trôle des dé­parts (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

g.

les tiers man­datés au sens de l’art. 109i.