Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

¹ Le SEM et les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion des re­tours peuvent déléguer cer­taines tâches aux bur­eaux char­gés du con­seil en vue du re­tour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi³⁶⁸) et aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au re­tour. Ils peuvent égale­ment déléguer des tâches à d’autres tiers dans le cadre de l’or­gan­isa­tion du voy­age de re­tour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi.

² Le SEM peut autor­iser les tiers man­datés à ac­céder aux don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leur man­dat:

a.

pour les tâches liées au con­seil en vue du re­tour et à l’aide au re­tour;

b.

pour les tâches pré­par­atoires au dé­part à l’aéro­port;

c.

pour évalu­er l’aptitude au trans­port et déter­miner l’ac­com­pag­ne­ment médic­al.

³ Le SEM s’as­sure que les tiers re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les catégor­ies de don­nées per­son­nelles que les tiers man­datés visés à l’al. 1 sont ha­bil­ités à traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion.