Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions sur l’en­trée en Suisse (art. 5);

b.

sé­journe illé­gale­ment en Suisse, not­am­ment après l’ex­pir­a­tion de la durée du sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion ou du sé­jour autor­isé;

c.

ex­erce une activ­ité luc­rat­ive sans autor­isa­tion;

d.

entre en Suisse ou quitte la Suisse sans pass­er par un poste frontière autor­isé (art. 7).

² La même peine est en­cour­ue lor­sque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports, entre ou a pris des dis­pos­i­tions en vue d’en­trer sur le ter­ritoire na­tion­al d’un autre État, en vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur l’en­trée dans le pays ap­plic­ables dans cet État.³⁹¹

³ La peine est l’amende si l’auteur agit par nég­li­gence.

⁴ Lor­squ’une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion est pendante, une procé­dure pénale ouverte sur la seule base d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. a, b ou d est sus­pen­due jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion. Lor­squ’une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion est prévue, la procé­dure pénale peut être sus­pen­due.³⁹²

⁵ Lor­sque le pro­non­cé ou l’ex­écu­tion d’une peine prévue pour une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’ex­écu­tion im­mé­di­ate d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion en­trés en force, l’autor­ité com­pétente ren­once à pour­suivre pénale­ment la per­sonne con­cernée, à la ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.³⁹³

⁶ Les al. 4 et 5 ne s’ap­pli­quent pas lor­sque la per­sonne con­cernée est à nou­veau en­trée en Suisse en vi­ol­a­tion d’une in­ter­dic­tion d’en­trée, ni lor­sque, par son com­porte­ment, elle a em­pêché l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion.³⁹⁴