Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1∗
(LEI)²

¹ Les apat­rides re­con­nus en Suisse ont droit à une autor­isa­tion de sé­jour dans le can­ton dans le­quel ils sé­journent lé­gale­ment.

² L’art. 83, al. 8, re­latif aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire est ap­plic­able aux apat­rides ay­ant com­mis un acte réun­is­sant les élé­ments con­sti­tu­tifs décrits à l’art. 83, al. 7.

³ Les apat­rides au sens des al. 1 et 2 ain­si que les apat­rides sous le coup d’une ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴⁷ sont autor­isés à ex­er­cer dans toute la Suisse une activ­ité luc­rat­ive. L’art. 61 LAsi⁴⁸ est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁴⁹