Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le SEM gère un sys­tème d’in­form­a­tion in­terne re­latif aux re­fus d’en­trée pro­non­cés en vertu de l’art. 65 (sys­tème IN­AD). Le sys­tème IN­AD sert, d’une part, à mettre en œuvre des sanc­tions en cas de vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence au sens de l’art. 122a et, d’autre part, à ét­ab­lir des stat­istiques.

² Le sys­tème IN­AD con­tient les don­nées suivantes sur les per­sonnes auxquelles l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen a été re­fusée:

a.

le nom, le prénom, le sexe, la date de nais­sance et la na­tion­al­ité;

b.

les don­nées re­l­at­ives au vol;

c.

les don­nées re­l­at­ives au mo­tif du re­fus d’en­trée;

d.

les don­nées re­l­at­ives aux procé­dures pour vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence au sens de l’art. 122a en li­en avec la per­sonne con­cernée.

³ Les don­nées sais­ies dans le sys­tème sont an­onymisées après deux ans.

⁴ Lors du pas­sage de la frontière, les don­nées du passe­port bio­métrique ou de la carte de par­ti­cipant peuvent être com­parées avec celles con­tenues dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (sys­tème RI­POL) ou le SIS.³⁵⁰