Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les autor­ités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des don­nées dans l’EES con­formé­ment au règle­ment (UE) 2017/2226³⁵⁴:

a.

le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales de po­lice char­gées du con­trôle aux frontières ex­térieures de Schen­gen: pour ac­com­plir leurs tâches dans le cadre du con­trôle à la frontière;

b.

le SEM, les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités can­tonales mi­gratoires com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences: pour ré­voquer, an­nuler ou pro­longer un visa ou un sé­jour autor­isé qui n’ex­cède pas 90 jours par péri­ode de 180 jours;

c.

le Corps des gardes-frontière, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice et les autor­ités mi­gratoires can­tonales et com­mun­ales: pour véri­fi­er la légal­ité du sé­jour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.

² Les autor­ités suivantes peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées de l’EES:

a.

le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales de po­lice char­gées du con­trôle aux frontières ex­térieures de Schen­gen: pour men­er les con­trôles aux points de pas­sage aux frontières ex­térieures de Schen­gen et sur le ter­ritoire suisse;

b.

le SEM, les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités can­tonales mi­gratoires com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences, le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE ain­si que le Corps des gardes-fron­tière et les postes frontière des po­lices can­tonales: dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi de visas menée au moy­en du sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas (C-VIS) (art. 109a);

c.

le Corps des gardes-frontière, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice procéd­ant à des con­trôles d’iden­tité, le SEM et les autor­ités mi­gratoires can­tonales et com­mun­ales: pour ex­am­iner les con­di­tions d’en­trée ou de sé­jour en Suisse et pour iden­ti­fi­er les étrangers qui ont éven­tuelle­ment été sais­is sous une autre iden­tité dans l’EES ou qui ne re­m­p­lis­sent pas ou plus les con­di­tions d’en­trée ou de sé­jour en Suisse.

³ Les autor­ités visées à l’al. 2 peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées livrées par la cal­cu­latrice auto­matique prévue à l’art. 11 du règle­ment (UE) 2017/2226.

⁴ Les autor­ités suivantes peuvent de­mander au point d’ac­cès cent­ral visé à l’al. 5 l’ob­ten­tion des don­nées de l’EES dans le but de prévenir et de décel­er les in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves, ain­si que d’en­quêter en la matière:

a.

fed­pol;

b.

le SRC;

c.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

d.

les autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, de même que les autor­ités de po­lice des villes de Zurich, Win­ter­thour, Lausanne, Chi­asso et Lugano.

⁵ La cent­rale d’en­gage­ment de fed­pol est le point d’ac­cès cent­ral au sens de l’art. 29, par. 3, du règle­ment (UE) 2017/2226.