Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les apat­rides re­con­nus en Suisse ont droit à une autor­isa­tion de sé­jour dans le can­ton dans le­quel ils sé­journent lé­gale­ment.

² L’art. 83, al. 8, re­latif aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire est ap­plic­able aux apat­rides ay­ant com­mis un acte réun­is­sant les élé­ments con­sti­tu­tifs décrits à l’art. 83, al. 7.

³ Les apat­rides au sens des al. 1 et 2 et les apat­rides sous le coup d’une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴⁹, 49a ou 49a^bis CPM⁵⁰ en­trée en force ou d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 68 de la présente loi en­trée en force sont autor­isés à ex­er­cer dans toute la Suisse une activ­ité luc­rat­ive.⁵¹ L’art. 61 LAsi⁵² est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁵³