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Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 17 décembre 2022)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 49a Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques 77

1 Il est pos­sible de déro­ger à l’ex­i­gence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lor­sque des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent.

2 Sont not­am­ment con­sidérées comme rais­ons ma­jeures un han­di­cap, une mal­ad­ie ou une autre in­ca­pa­cité qui en­trave grave­ment la fac­ulté d’ap­pren­dre une langue.

77 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).