Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 17 décembre 2022)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial

1 Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants:

a.
ils sont in­voqués ab­us­ive­ment, not­am­ment pour éluder les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ad­mis­sion et le sé­jour ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;
b.
il ex­iste des mo­tifs de ré­voca­tion au sens de l’art. 63.

2 Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent:

a.
lor­squ’ils sont in­voqués ab­us­ive­ment, not­am­ment pour éluder les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ad­mis­sion et le sé­jour ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;
b.80
s’il ex­iste des mo­tifs de ré­voca­tion au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

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