Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les sig­nale­ments en vertu de l’art. 68a, al. 1, sont ef­facés par l’autor­ité qui en est à l’ori­gine aus­sitôt qu’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la per­sonne sig­nalée a quit­té l’es­pace Schen­gen depuis un autre État Schen­gen;

b.

les dé­cisions ont été ré­voquées ou an­nulées;

c.

la per­sonne con­cernée a ob­tenu la na­tion­al­ité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

² Les sig­nale­ments aux fins de re­tour in­scrits dans le SIS con­formé­ment à l’art. 68a, al. 1, sont ef­facés par l’autor­ité char­gée du con­trôle à la frontière aus­sitôt que la per­sonne sig­nalée quitte l’es­pace Schen­gen depuis la Suisse.

³ Les sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour en vertu de l’art. 68a, al. 2, sont ef­facés par l’autor­ité qui en est à l’ori­gine aus­sitôt qu’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la durée de l’in­ter­dic­tion d’en­trée ou de l’ex­pul­sion pénale est ex­pirée;

b.

les dé­cisions ont été ré­voquées ou an­nulées;

c.

la per­sonne con­cernée a ob­tenu la na­tion­al­ité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

⁴ Lor­squ’un sig­nale­ment con­cernant le re­tour men­tion­né à l’al. 1, let. a, ou 2 est ef­facé, un éven­tuel sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour y re­latif est im­mé­di­ate­ment act­ivé dans le SIS.