Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 17 décembre 2022)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 71a Interventions internationales en matière de retour 182

1 Le SEM et les can­tons par­ti­cipent aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour en vertu du règle­ment (UE) 2019/1896183 et mettent à dis­pos­i­tion le per­son­nel né­ces­saire. La Con­fédéra­tion verse aux can­tons des in­dem­nités pour ces en­gage­ments. Le Con­seil fédéral règle le mont­ant des in­dem­nités ain­si que les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion 184.185

2 Le DFJP peut con­clure avec l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen des ar­range­ments sur l’en­gage­ment de per­son­nel du SEM et des can­tons pour les in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour ain­si que sur l’en­gage­ment de tiers pour le con­trôle de ces in­ter­ven­tions.

3 Le DFJP et les can­tons con­clu­ent une con­ven­tion sur les mod­al­ités de ces en­gage­ments.

182 In­troduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la Dir­ect­ive CE sur le re­tour (Dir­ect­ive 2008/115/CE) (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Re­prise du règle­ment [UE] 2016/1624 re­latif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).

183 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 7, al. 1bis.

184 Règle­ment (UE) 2016/1624 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 14 septembre 2016 re­latif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modi­fi­ant le règle­ment (UE) 2016/399 du Par­le­ment européen et du Con­seil et ab­ro­geant le règle­ment (CE) no 863/2007 du Par­le­ment européen et du Con­seil, le règle­ment (CE) no 2007/2004 du Con­seil, et la dé­cision 2005/267/CE du Con­seil, ver­sion du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

185 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de l’AF du 1er oct. 2021 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Uni­on européenne con­cernant la re­prise du règle­ment (UE) 2019/1896 re­latif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).

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