Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi s’as­sist­ent mu­tuelle­ment dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Elles se com­mu­niquent les ren­sei­gne­ments dont elles ont be­soins et s’ac­cordent, sur de­mande, le droit de con­sul­ter les dossiers.

² Les autres autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales sont tenues de com­mu­niquer aux autor­ités visées à l’al. 1, sur de­mande, les don­nées et les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées à com­mu­niquer aux autor­ités en vertu de l’al. 1 dans les cas suivants:

a.

ouver­ture d’en­quêtes pénales;

b.

juge­ments de droit civil ou de droit pén­al;

c.

change­ments d’état civil et re­fus de célébrer le mariage;

d.

verse­ment de presta­tions de l’aide so­ciale;

d^bis.³⁰⁷

verse­ment d’in­dem­nités de chômage;

d^ter.³⁰⁸

verse­ment de presta­tions com­plé­mentaires au sens de la LPC³⁰⁹;

d^quater.³¹⁰

ap­plic­a­tion de mesur­es dis­cip­lin­aires re­quises par les autor­ités scol­aires;

d^quin­quies.³¹¹

ap­plic­a­tion de mesur­es prises par les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fance et de l’adulte;

e.³¹²

d’autres dé­cisions in­di­quant l’ex­ist­ence de be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers con­formé­ment aux critères définis à l’art. 58a.³¹³

f.³¹⁴

…

⁴ Lor­squ’une des autor­ités visées à l’al. 1 reçoit, en ap­plic­a­tion de l’art. 26a LPC, des don­nées con­cernant le verse­ment d’une presta­tion com­plé­mentaire, elle com­mu­nique spon­tané­ment la non-pro­long­a­tion ou la ré­voca­tion éven­tuelles de l’auto­risa­tion de sé­jour à l’or­gane char­gé de fix­er et de vers­er la presta­tion com­plé­mentaire.³¹⁵