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Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 98 Répartition des tâches

1 Le SEM est char­gé de toutes les tâches qui ne sont pas ex­pressé­ment con­fiées à d’autres autor­ités fédérales ou aux autor­ités can­tonales.

2 Le Con­seil fédéral règle l’en­trée en Suisse, la sortie de Suisse, l’ad­mis­sion et le sé­jour des per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte316.317

3 Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour les tâches qui leur sont at­tribuées.

316 RS 192.12

317 Nou­velle ten­eur selon l’art. 35 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).