Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

Le Con­seil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autor­ités visées à l’art. 103c, al. 1 et 2, les unités auxquelles in­combent les tâches men­tion­nées;

b.

règle la procé­dure d’ob­ten­tion des don­nées de l’EES par les autor­ités men­tion­nées à l’art. 103c, al. 4;

c.

ét­ablit le cata­logue des don­nées sais­ies dans l’EES et déter­mine les droits d’ac­cès des autor­ités men­tion­nées à l’art. 103c, al. 1 et 2;

d.

règle la con­ser­va­tion et l’ef­face­ment des don­nées;

e.

règle les mod­al­ités ré­gis­sant la sé­cur­ité des don­nées;

f.

règle la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

g.

règle la re­sponsab­il­ité du traite­ment des don­nées;

h.

ét­ablit le cata­logue des in­frac­tions pénales au sens de l’art. 103c, al. 4;

i.

règle la procé­dure d’échange d’in­form­a­tions au sens de l’art. 103e;

j.

désigne les autor­ités qui ont ac­cès à la liste, créée par le mécan­isme d’in­form­a­tion, des per­sonnes ay­ant dé­passé la durée max­i­m­ale du sé­jour autor­isé dans l’es­pace Schen­gen.