Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers (sys­tème API) qui a pour buts:

a.

d’améliorer le con­trôle à la frontière;

b.

de lut­ter contre l’en­trée illé­gale dans l’es­pace Schen­gen et le pas­sage illégal par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports;

c.

de lut­ter contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale or­gan­isée, le ter­ror­isme, l’es­pi­on­nage et les act­es pré­par­atoires re­latifs au com­merce il­li­cite d’armes et de sub­stances ra­dio­act­ives ain­si que ceux re­latifs au trans­fert illégal de tech­no­lo­gie.³⁷¹

^1bis Le sys­tème API con­tient les don­nées visées à l’art. 104, al. 3, ain­si que les ré­sultats des com­parais­ons prévues à l’al. 4.³⁷²

² Le SEM peut con­sul­ter en ligne les don­nées du sys­tème API visées à l’art. 104, al. 3, afin de véri­fi­er si les en­tre­prises de trans­port aéri­en re­spectent leur ob­lig­a­tion de com­mu­niquer ces don­nées et pour ap­pli­quer les sanc­tions prévues à l’art. 122b.

³ Les autor­ités ha­bil­itées à ef­fec­tuer le con­trôle des per­sonnes aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées visées à l’art. 104, al. 3, et les ré­sultats des com­parais­ons prévues à l’al. 4 afin d’améliorer le con­trôle à la frontière et de lut­ter contre l’en­trée illé­gale dans l’es­pace Schen­gen et le pas­sage illégal par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports.³⁷³

^3bis Lor­sque des soupçons liés à la pré­par­a­tion ou à la com­mis­sion d’une in­frac­tion au sens de l’art. 104, al. 1^bis, let. a, pèsent sur une per­sonne, fed­pol peut con­sul­ter en ligne les don­nées visées à l’art. 104, al. 3.³⁷⁴

⁴ Des com­parais­ons sont auto­matique­ment et sys­tématique­ment ef­fec­tuées entre les don­nées visées à l’art. 104, al. 3, let. a et b, et celles du sys­tème RI­POL, du SIS, du SYM­IC ain­si que du sys­tème d’in­form­a­tion sur les doc­u­ments volés et per­dus d’In­ter­pol (ASF-SLTD).³⁷⁵

⁵ Les don­nées prévues à l’art. 104, al. 3, ain­si que le ré­sultat des com­parais­ons visées à l’al. 4 ne peuvent être con­ser­vés après l’ar­rivée du vol con­cerné que s’ils sont util­isés en vue de l’ex­écu­tion d’une procé­dure rel­ev­ant du droit des étrangers, du droit de l’as­ile ou du droit pén­al. Ils doivent être ef­facés:

a.

dès qu’il est con­staté qu’aucune procé­dure de ce type ne sera ouverte, mais deux ans au plus tard après la date du vol;

b.

le jour suivant l’en­trée en force de la dé­cision prise dans le cadre d’une procé­dure de ce type.

⁶ Les don­nées peuvent être con­ser­vées sous forme an­onymisée au-delà des délais prévus à l’al. 5 si elles ser­vent à des fins stat­istiques.