Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision

1 L’étranger en­tré lé­gale­ment en Suisse pour un sé­jour tem­po­raire qui dé­pose ultérieure­ment une de­mande d’autor­isa­tion de sé­jour dur­able doit at­tendre la dé­cision à l’étranger.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente peut autor­iser l’étranger à sé­journ­er en Suisse dur­ant la procé­dure si les con­di­tions d’ad­mis­sion sont mani­festement re­m­plies.

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