Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Il est pos­sible de déro­ger aux con­di­tions d’ad­mis­sion (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a.

ré­gler l’activ­ité luc­rat­ive des étrangers ad­mis dans le cadre du re­groupe­ment fa­mili­al, pour autant qu’il n’ex­iste pas de droit à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive (art. 46);

b.

tenir compte des cas in­di­viduels d’une ex­trême grav­ité ou d’in­térêts pub­lics ma­jeurs;

c.

ré­gler le sé­jour des en­fants placés;

d.

protéger les per­sonnes par­ticulière­ment men­acées d’être ex­ploitées dans l’ex­er­cice de leur activ­ité luc­rat­ive;

e.⁴⁴

ré­gler le sé­jour des vic­times ou des té­moins de la traite d’êtres hu­mains et des per­sonnes qui coopèrent avec les autor­ités de pour­suite pénale dans le cadre d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale in­ter­na­tionale;

f.

per­mettre des sé­jours dans le cadre de pro­jets d’aide et de dévelop­pe­ment menés au titre de la coopéra­tion économique et tech­nique;

g.⁴⁵

sim­pli­fi­er les échanges in­ter­na­tionaux dans les do­maines économique, sci­en­ti­fique et cul­turel ain­si que la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue;

h.

sim­pli­fi­er les échanges de cadres supérieurs et de spé­cial­istes in­dis­pens­ables au sein d’une en­tre­prise déploy­ant des activ­ités in­ter­na­tionales;

i.⁴⁶

…

j.⁴⁷

per­mettre aux per­sonnes au pair placées par une or­gan­isa­tion re­con­nue d’ef­fec­tuer un sé­jour de form­a­tion con­tin­ue en Suisse;

k.

fa­ci­liter la réad­mis­sion en Suisse d’étrangers qui ont été tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment;

l.

ré­gler l’activ­ité luc­rat­ive et la par­ti­cip­a­tion aux pro­grammes d’oc­cu­pa­tion des re­quérants d’as­ile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile, LAsi⁴⁸), des étrangers ad­mis à titre pro­vis­oire (art. 85) et des per­sonnes à protéger (art. 75 LAsi).

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions générales et ar­rête la procé­dure.