Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi 145

Après la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision de ren­voi, l’autor­ité com­pétente peut ob­li­ger l’étranger con­cerné à:

a.
se présenter régulière­ment à une autor­ité;
b.
fournir des sûretés fin­an­cières ap­pro­priées;
c.
dé­poser des doc­u­ments de voy­age.

145 In­troduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la Dir­ect­ive CE sur le re­tour (Dir­ect­ive 2008/115/CE), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).

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