Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ L’autor­ité com­pétente in­scrit dans le sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) les don­nées des ressor­tis­sants d’États tiers qui font l’ob­jet d’une des dé­cisions de re­tour men­tion­nées ci-après:

a.

un ren­voi pro­non­cé con­formé­ment à l’art. 64;

b.

une ex­pul­sion pro­non­cée con­formé­ment à l’art. 68;

c.

une ex­pul­sion pro­non­cée con­formé­ment aux art. 66a ou 66a^bisCP¹⁶⁰ ou 49a ou 49a^bis du CPM¹⁶¹, lors du pro­non­cé de l’or­dre ex­écu­tion;

d.

un ren­voi as­sorti d’un or­dre d’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 44 et 45 LAsi¹⁶².

² L’autor­ité com­pétente in­scrit dans le SIS les don­nées des ressor­tis­sants d’États tiers fais­ant l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion d’en­trée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une ex­pul­sion pénale, pour autant que les con­di­tions du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁶³ soi­ent re­m­plies.

³ Le SEM peut fournir au SIS les don­nées bio­métriques dispon­ibles dans le sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales prévu à l’art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYM­IC. La liv­rais­on des don­nées peut être auto­mat­isée.

⁴ Les autor­ités com­pétentes pour sig­naler les dé­cisions visées aux al. 1 et 2 saisis­sent dans le SYM­IC les don­nées per­son­nelles de la per­sonne à sig­naler. Si la pho­to­graph­ie et les empre­intes di­gitales font dé­faut, elles les saisis­sent ou les font saisir dans AFIS par les autor­ités ha­bil­itées, en vue de leur liv­rais­on au SIS.

⁵ Lor­sque fed­pol ef­fec­tue un sig­nale­ment, il peut livrer au SIS les don­nées bio­métriques déjà dispon­ibles dans AFIS. La liv­rais­on des don­nées peut être auto­mat­isée. Lor­squ’aucune don­née bio­métrique n’est dispon­ible, fed­pol peut or­don­ner aux autor­ités qui con­stat­ent la cor­res­pond­ance à un sig­nale­ment de procéder à la sais­ie ultérieure de ces don­nées.

⁶ Le Con­seil fédéral défin­it la procé­dure et les com­pétences en matière de sais­ie et de trans­mis­sion des don­nées visées aux al. 1 à 5 en vue des sig­nale­ments dans le SIS. Il peut pré­voir des ex­cep­tions à la sais­ie et à la trans­mis­sion des don­nées bio­métriques.