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Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 68a Signalement dans le système d’information Schengen 159

1 L’autor­ité com­pétente in­scrit dans le sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) les don­nées des ressor­tis­sants d’États tiers qui font l’ob­jet d’une des dé­cisions de re­tour men­tion­nées ci-après:

a.
un ren­voi pro­non­cé con­formé­ment à l’art. 64;
b.
une ex­pul­sion pro­non­cée con­formé­ment à l’art. 68;
c.
une ex­pul­sion pro­non­cée con­formé­ment aux art. 66a ou 66abisCP160 ou 49a ou 49abis du CPM161, lors du pro­non­cé de l’or­dre ex­écu­tion;
d.
un ren­voi as­sorti d’un or­dre d’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 44 et 45 LAsi162.

2 L’autor­ité com­pétente in­scrit dans le SIS les don­nées des ressor­tis­sants d’États tiers fais­ant l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion d’en­trée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une ex­pul­sion pénale, pour autant que les con­di­tions du règle­ment (UE) 2018/1861163 soi­ent re­m­plies.

3 Le SEM peut fournir au SIS les don­nées bio­métriques dispon­ibles dans le sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales prévu à l’art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYM­IC. La liv­rais­on des don­nées peut être auto­mat­isée.

4 Les autor­ités com­pétentes pour sig­naler les dé­cisions visées aux al. 1 et 2 saisis­sent dans le SYM­IC les don­nées per­son­nelles de la per­sonne à sig­naler. Si la pho­to­graph­ie et les empre­intes di­gitales font dé­faut, elles les saisis­sent ou les font saisir dans AFIS par les autor­ités ha­bil­itées, en vue de leur liv­rais­on au SIS.

5 Lor­sque fed­pol ef­fec­tue un sig­nale­ment, il peut livrer au SIS les don­nées bio­métriques déjà dispon­ibles dans AFIS. La liv­rais­on des don­nées peut être auto­mat­isée. Lor­squ’aucune don­née bio­métrique n’est dispon­ible, fed­pol peut or­don­ner aux autor­ités qui con­stat­ent la cor­res­pond­ance à un sig­nale­ment de procéder à la sais­ie ultérieure de ces don­nées.

6 Le Con­seil fédéral défin­it la procé­dure et les com­pétences en matière de sais­ie et de trans­mis­sion des don­nées visées aux al. 1 à 5 en vue des sig­nale­ments dans le SIS. Il peut pré­voir des ex­cep­tions à la sais­ie et à la trans­mis­sion des don­nées bio­métriques.

159 In­troduit par l’an­nexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise des bases lé­gales con­cernant l’ét­ab­lisse­ment, le fonc­tion­nement et l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021, al. 1, 2, 4et 6 depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).

160 RS311.0

161 RS 321.0

162 RS 142.31

163 Règle­ment (UE) 2018/1861 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 28 novembre 2018 sur l’ét­ab­lisse­ment, le fonc­tion­nement et l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) dans le do­maine des véri­fic­a­tions aux frontières, modi­fi­ant la con­ven­tion d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord de Schen­gen et modi­fi­ant et ab­ro­geant le règle­ment (CE) no 1987/2006, ver­sion du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.