Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ L’étranger ad­mis à titre pro­vis­oire peut ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dans toute la Suisse si les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche sont re­spectées (art. 22).

² Le début et la fin de l’activ­ité luc­rat­ive ain­si que les change­ments d’em­ploi doivent préal­able­ment être an­non­cés par l’em­ployeur à l’autor­ité com­pétente pour le lieu de trav­ail désignée par le can­ton. L’an­nonce doit not­am­ment con­tenir les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité et le salaire de la per­sonne ex­er­çant l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

l’activ­ité ex­er­cée;

c.

le lieu de trav­ail.

³ L’em­ployeur doit joindre à l’an­nonce une at­test­a­tion par laquelle il con­firme con­naître les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche et qu’il s’en­gage à les re­specter.

⁴ L’autor­ité visée à l’al. 2 fait im­mé­di­ate­ment par­venir une copie de l’an­nonce aux or­ganes char­gés de con­trôler le re­spect des con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail.

⁵ Le Con­seil fédéral désigne les or­ganes de con­trôle com­pétents.

⁶ Il règle la procé­dure d’an­nonce.