Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Sur de­mande des autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes, l’en­tre­prise de trans­port aéri­en prend im­mé­di­ate­ment en charge ceux de ses pas­sagers auxquels l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen est re­fusée.²⁹⁷

² La prise en charge com­prend:

a.

le trans­port im­mé­di­at de la Suisse vers l’État de proven­ance, vers l’État qui a délivré le doc­u­ment de voy­age ou vers un État où l’ad­mis­sion est garantie;

b.

le fin­ance­ment des frais d’es­corte non couverts et des frais cour­ants de sub­sist­ance et d’as­sist­ance jusqu’au mo­ment du dé­part de Suisse ou de l’en­trée en Suisse.

³ Si l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ne peut pas prouver qu’elle a re­m­pli son devoir de di­li­gence, elle doit égale­ment sup­port­er:²⁹⁸

a.

les frais non couverts de sub­sist­ance et d’as­sist­ance sup­portés par les autor­ités fédérales ou can­tonales, pour un sé­jour de six mois au plus, y com­pris les coûts d’une éven­tuelle déten­tion or­don­née en vertu du droit des étrangers;

b.

les frais d’es­corte;

c.

les frais de ren­voi ou d’ex­pul­sion.

⁴ L’al. 3 n’est pas ap­plic­able lor­sque l’en­trée en Suisse a été autor­isée con­formé­ment à l’art. 22 LAsi²⁹⁹. Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions, not­am­ment en cas de situ­ation ex­traordin­aire, tell­es une guerre ou une cata­strophe naturelle.³⁰⁰

⁵ Le Con­seil fédéral peut fix­er un for­fait sur la base des frais prob­ables.

⁶ Des sûretés peuvent être exigées.