Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Lors de l’ex­a­men des con­di­tions d’en­trée ou lors d’une procé­dure rel­ev­ant du droit des étrangers, l’autor­ité com­pétente peut saisir et en­re­gis­trer, au cas par cas, les don­nées bio­métriques d’étrangers à des fins d’iden­ti­fic­a­tion. La sais­ie et l’en­re­gis­trement peuvent être sys­tématiques pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes.³³⁷

^1bis Si des in­dices lais­sent sup­poser qu’un étranger préten­du­ment mineur a at­teint l’âge de la ma­jor­ité, les autor­ités com­pétentes peuvent or­don­ner une ex­pert­ise vis­ant à déter­miner son âge.³³⁸

² Le Con­seil fédéral déter­mine les catégor­ies de per­sonnes qui font l’ob­jet d’une sais­ie sys­tématique ain­si que les don­nées bio­métriques à saisir au sens de l’al. 1 et règle l’ac­cès à ces dernières.³³⁹