Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Afin d’améliorer le con­trôle à la frontière et de lut­ter contre l’en­trée illé­gale dans l’es­pace Schen­gen et le pas­sage illégal par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports, le SEM peut, à la de­mande des autor­ités char­gées du con­trôle à la frontière, con­traindre une en­tre­prise de trans­port aéri­en à lui com­mu­niquer les don­nées re­l­at­ives à cer­tains vols et les don­nées per­son­nelles des pas­sagers de ces vols, ou à les com­mu­niquer à l’autor­ité char­gée du con­trôle à la frontière.³⁶⁵

^1bis Le SEM peut étendre l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer des don­nées à d’autres vols:

a.

à la de­mande de fed­pol: afin de lut­ter contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale or­gan­isée et le ter­ror­isme;

b.

à la de­mande du SRC: afin de prévenir les men­aces que re­présen­tent pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure le ter­ror­isme, l’es­pi­on­nage et les act­es pré­par­atoires re­latifs au com­merce il­li­cite d’armes et de sub­stances ra­dio­act­ives ain­si que ceux re­latifs au trans­fert illégal de tech­no­lo­gie.³⁶⁶

^1ter Ces don­nées doivent être trans­mises im­mé­di­ate­ment après le dé­col­lage.³⁶⁷

² La dé­cision or­don­nant l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer pré­cise:

a.

les aéro­ports ou États de dé­part;

b.

les catégor­ies de don­nées énumérées à l’al. 3;

c.

les dé­tails tech­niques re­latifs à la trans­mis­sion des don­nées.

³ L’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer s’ap­plique aux catégor­ies de don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité des pas­sagers (nom, prénom, sexe, date de nais­sance, na­tion­al­ité);

b.

le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du doc­u­ment de voy­age util­isé;

c.

le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du visa ou du titre de sé­jour util­isé, pour autant que l’en­tre­prise de trans­port aéri­en dis­pose de ces don­nées;

d.

l’aéro­port de dé­part, les aéro­ports de trans­it ou l’aéro­port de des­tin­a­tion en Suisse, ain­si que l’it­inéraire de vol réser­vé par le pas­sager, pour autant que l’en­tre­prise de trans­port aéri­en en ait con­nais­sance;

e.

le code de trans­port;

f.

le nombre de pas­sagers à bord du vol en ques­tion;

g.

la date et les heures de dé­part et d’ar­rivée prévues.

⁴ Les en­tre­prises de trans­port aéri­en in­for­ment les pas­sagerscon­cernés con­formé­ment à l’art. 19 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)³⁶⁸.³⁶⁹

⁵ Les dé­cisions or­don­nant ou le­vant l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer prennent la forme d’une dé­cision de portée générale et sont pub­liées dans la Feuille fédérale. Le re­cours contre une dé­cision de portée générale n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

⁶ Les en­tre­prises de trans­port aéri­en ne peuvent con­serv­er les don­nées prévues à l’al. 3 qu’à titre de moy­en de preuve. Elles doivent ef­facer ces don­nées:

a.

dès qu’il est con­staté que le SEM n’ouv­ri­ra pas de procé­dure en vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer, mais deux ans au plus tard après la date du vol;

b.

le jour suivant l’en­trée en force de la dé­cision ren­due en ap­plic­a­tion de l’art. 122b.