Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde des con­tri­bu­tions fin­an­cières à l’in­té­gra­tion des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces con­tri­bu­tions com­plètent les dépenses en­gagées par les can­tons pour l’in­té­gra­tion.

² Les con­tri­bu­tions ver­sées pour les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, les ré­fu­giés re­con­nus et les per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour, pour lesquels la Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons les coûts de l’aide so­ciale en vertu de l’art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi⁹⁰, sont oc­troyées aux can­tons sous la forme de for­faits d’in­té­gra­tion ou de fin­ance­ment de pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux. Elles peuvent être liées à la réal­isa­tion d’ob­jec­tifs so­ci­opol­i­tiques et re­streintes à cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

³ Les autres con­tri­bu­tions sont ver­sées pour fin­an­cer des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux ain­si que des pro­grammes et des pro­jets d’im­port­ance na­tionale vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des étrangers, in­dépen­dam­ment du stat­ut de ces derniers. La co­ordin­a­tion et la réal­isa­tion des activ­ités liées aux pro­grammes et aux pro­jets peuvent être con­fiées à des tiers.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion en vertu des al. 2 et 3.

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it, d’en­tente avec les can­tons, les do­maines qui font l’ob­jet de mesur­es d’en­cour­age­ment et règle les mod­al­ités de la procé­dure prévue aux al. 2 et 3.