Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les can­tons veil­lent à ce qu’une per­sonne désignée par l’étranger en déten­tion et se trouv­ant en Suisse soit prév­en­ue. L’étranger en déten­tion peut s’en­tre­t­enir et cor­res­pon­dre avec son man­dataire, les membres de sa fa­mille et les autor­ités con­su­laires.

² La déten­tion a lieu dans un ét­ab­lisse­ment ser­vant à l’ex­écu­tion de la déten­tion en phase pré­par­atoire, de la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion ou de la déten­tion pour in­sou­mis­sion. Si ce n’est ex­cep­tion­nelle­ment pas pos­sible, not­am­ment pour des rais­ons de ca­pa­cités, les étrangers doivent être détenus sé­paré­ment des per­sonnes en déten­tion prévent­ive ou pur­geant une peine.²³⁸

³ La forme de la déten­tion doit tenir compte des be­soins des per­sonnes à protéger, des mineurs non ac­com­pag­nés et des fa­milles ac­com­pag­nées d’en­fants.²³⁹

⁴ En outre, les con­di­tions de déten­tion sont ré­gies:

a.

pour les cas de ren­vois à des­tin­a­tion d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la dir­ect­ive 2008/115/CE²⁴⁰;

b.

pour les cas liés à un trans­fert Dub­lin: par l’art. 28, al. 4, du règle­ment (UE) n^o 604/2013²⁴¹;

c.²⁴²

par l’art. 37 de la Con­ven­tion du 20 novembre 1989 re­l­at­ive aux droits de l’en­fant²⁴³.²⁴⁴

⁵ L’autor­ité com­pétente peut re­streindre les pos­sib­il­ités d’un étranger en déten­tion d’avoir des con­tacts, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire d’un tiers, avec des per­sonnes déter­minées ou des groupes de per­sonnes déter­minés:

a.

si, selon les in­form­a­tions des autor­ités de po­lice ou de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons, la per­sonne con­cernée re­présente une men­ace con­crète pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure, et

b.

si les autres mesur­es sont restées vaines ou qu’il n’en ex­iste pas.²⁴⁵

⁶ L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner une déten­tion cel­lu­laire à l’en­contre d’un étranger en déten­tion si la re­stric­tion prévue à l’al. 5 s’est révélée in­suf­f­is­ante pour écarter ef­ficace­ment la men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure.²⁴⁶